Voici une liste de documents regroupant conseils, droits et procédures pénales.
Manifestants : connaissez vos droits !
En manifestation
Ayez un binôme (ou plus) duquel vous ne vous séparez pas et qui pourra alerter sur votre arrestation éventuelle. Vérifiez régulièrement la présence et l’intégrité physique de l’autre. Restez en mouvement et soyez vigilant-e à votre environnement.
Ayez en tête ou sur vous le nom, et idéalement le numéro, d’un avocat.
Emportez de l’eau et un peu de nourriture (évitez alcool et drogues).
Pour vous protéger des gaz lacrymogènes, respirez par la bouche à travers un chiffon mouillé. Rincez vous à l’eau (ou au sérum phy pour les yeux, mais n’avoir que de l’eau ne pourra pas être retenu contre vous).
N’ayez pas avec vous tout objet qui pourrait être considéré comme une arme par destination (pétards, lance-pierre, ciseaux, couteau…).
Ne ramassez pas les grenades
Evitez d’apparaître sur des photos
A l’exception d’une pièce d’identité, délestez-vous de tout élément qui pourrait constituer un indice à votre encontre ou à celle de vos camarades.
Si vous le pouvez jeter tout ce qui pourrait être retenu contre vous (lunettes, casques, sérum physiologique et autres moyens de protection sont régulièrement pris en compte par la police et la justice comme preuves de participation à la manifestation et donc parfois du délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences volontaires ou destructions/dégradations de biens).
Si vous avez emmené votre portable, pensez à l’éteindre dès que vous risquez d’être arrêté-e. Refusez l’accès au contenu de votre portable par la police.
Restez calme dans la mesure du possible. Outrage et rébellion sont utilisés pour des condamnations.
L’arrestation ne doit pas dépasser 4h. Après ce délai vous devez être libéré ou placé en garde à vue (GAV).
Document produit par l’assemblée de Montpellier contre les violences d’Etat et pour les libertés (commission anti-répression de l’assemblée des gilets jaunes 34)
Une garde à vue peut durer jusqu’à 48h (elle commence à partir de l’arrestation)
AVANT
Pour éviter la détention provisoire : Confiez vos garanties de représentation à une personne de confiance (contrat de travail ou d’embauche, fiche de paye, certificat de scolarité, justificatif de domicile) qui pourra les donner à l’avocat pendant le GAV ou au juge pendant l’audience.
PENDANT
Exercez vos droits :
Vous pouvez prévenir un proche et votre employeur.
Demandez à voir votre avocat (mentionner son nom suffit même s’il est préférable de connaître son numéro). Si vous n’en avez pas, demandez un avocat commis d’office (ne lui dites rien si vous n’avez pas confiance).
Gardez le silence, répétez “je n’ai rien à déclarer” (souvent, les policiers bluffent mais n’ont aucune preuve, donc ne faites pas d’aveu). Ne signez pas le procès-verbal d’audition.
Demandez un entretien avec l’avocat toutes les 24h.
Demandez un examen avec le médecin toutes les 24h.
Demandez à voir un avocat dès que vous êtes placé en GAV
Demandez dans tous les cas à voir un médecin et si nécessaire faites constater les violences et conservez les éléments qui peuvent les prouver (débris de grenade, vêtements tâchés de sang etc.).
Gardez le silence en attendant la venue de l’avocat. Ne donnez que votre identité.
Refusez la comparution immédiate, les condamnations y sont plus importantes.
Vous pouvez refuser de vous soumettre à un prélèvement ADN, sachez cependant que cela constitue un délit mais si vous êtes soutenu-es par des assos et déclarez refuser le fichage ADN, ça peut peut-être bien se passer.
Si vous signez le procès-verbal de la GAV, veillez à le relire avec attention, faites corriger les inexactitudes.
La GAV peut durer 24h à 48h si elle est renouvelée (elle commence à partir de l’arrestation).
Document produit par l’assemblée de Montpellier contre les violences d’Etat et pour les libertés (commission anti-répression de l’assemblée des gilets jaunes 34)
À l’issue de la GAV, plusieurs possibilités :
Libération immédiate avec ou sans convocation au tribunal
Défèrement au parquet en comparution immédiate :
Soit vous êtes déféré un jour où il n’y a pas de séance (mardi, jeudi et weekend à Montpellier), alors le juge des Libertés et de la Détention (JLD) décide de votre placement ou non sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire en attendant votre procès ;
Soit vous êtes déféré un jour où il y a des séances (lundi, mercredi, vendredi à Montpellier), alors vous demandez un délai en début d’audience pour préparer votre défense et le juge décide de votre placement ou non sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire en attendant votre procès.
Le JLD décide de votre placement ou non sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire en attendant votre procès.
Avocats en lien avec l’assemblée de Montpellier contre les violences d’État et pour les libertés :
Vous avez été interpellé-e et ammené-e au poste de police, vous pouvez être placé-e en garde à vue. Plusieurs heures peuvent s’écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en garde à vue. La suite peut être longue
Dès votre arrestation, il est conseillé de :
Ne pas répondre à des questions autres que concernant l’identité. Ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits.
Ne pas insulter / avoir un comportement violent avec les policiers.
Les faits qui peuvent vous être reprochés dans ce type de situation sont souvent (que vous l’ayez commis ou pas) :
Outrage, rébellion, violences (la plupart du temps contre les forces de l’ordre), dégradation de bien avec ou sans emploi d’un moyen dangereux pour autrui (incendie par ex.), détention illégale d’arme (y compris par destination comme une bouteille en verre)
Vos droits fondamentaux en tant que gardé-e à vue, Utilisez les !
Gardez le silence, voir un médecin, faire prévenir un proche, être assisté d’un-e avocat-e, recevoir une notification précise des faits qui vous sont reprochés. Faites appel à un-e avocat-e, désigné-e par vos soin ou commis-e d’office
Ne parlez pas hors de la présence de l’avocat-e. On ne peut pas vous reprocher de garder le silence en garde à vue
Ne suivez pas les “conseils” des policier-e-s qui vous promettront une sortie plus rapide ou une peine plus clémente si vous renoncez à certains droits
En résumé :
Ayez toujours une pièce d’identité sur vous
Si vous connaissez déjà un-e avocat-e, ne partez pas manifester sans avoir inscrit son nom et son numéro de portable sur votre avant-bras
Demandez l’avocat-e commis-e d’office si vous ne connaissez pas d’avocat
Ne parlez pas tant que l’avocat-e n’est pas arrivé-e
Relisez bien tout procès-verbal avant de le signer (s’il est incomplet ou inexact ne signez pas)
Vous êtes MINEUR-E DE PLUS DE 13 ANS / vous êtes parent d’un-e mineur-e
Les interrogatoires doivent être filmés.
Si votre enfant est en garde à vue (24h maximum éventuellement renouvelables dans des circonstances précises), et qu’on vous informe qu’il n’a pas désigné d’avocat-e, faites-en désigner un-e y compris commis-e d’office si possible avant 19 heures.
Après sa garde à vue, votre enfant peut être emmené au “dépôt” où il passera la nuit.
Les prélèvements ADN doivent être autorisés par les parents du mineur
La suite ?
Même mineure une personne peut encourir des condamnations lourdes. Vous ne pouvez pas passer en procédure de comparution immédiate mais le juge des enfants peut vous juger de suite s’il n’y a pas de victime.
Vous êtes MAJEUR-E
Vous êtes libre de refuser le prélèvement et le fichage de votre ADN, cela est passible de poursuites (principalement une amende, voire du sursis)
La suite ? À la suite de votre garde à vue, trois options se présentent :
Vous êtes relâché-e simplement
Vous êtes relâché-e et une convocation devant le tribunal correctionnel vous est remise.
Vous êtes déferré immédiatement devant le tribunal, possiblement pour être jugé-e selon la procédure dite des “comparutions immédiates”. 2 possibilités s’offrent à vous, votre avocat doit vous expliquer les conséquences et discuter avec vous.
Refuser d’être jugé-e immédiatement (cela peut entraîner votre placement en détention provisoire si vous n’avez pas présenté assez de “garantie de représentation” (bulletin de paie, certificat scolaire, attestation d’hébergement,…)
Accepter d’être jugé-e immédiatement mais vous devrez vous défendre tout de suite, dans un grand état de fatigue, parfois sans le temps d’apporter vos preuves.
Le SAF a toujours été (est toujours) contre les procédures pénales d’urgence – c’est une justice violente et bâclée, avec des sanctions souvent lourdes, mais, si l’avocat-e doit vous éclairer, il ne peut ni ne doit décider à votre place.
Prendre ses papiers d’identité (cartes d’identité, passeport, permis de conduire…)
Prendre des vêtements chauds (on ne vous en fournira pas si vous êtes gardé à vue)
LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ
C’est la procédure qui permet à la police d’établir l’identité. Elle s’effectue par un officier de police judiciaire au poste de police. Durée maximale : 4 heures.
L’identité peut être établie par des documents officiels (d’où la nécessité de les avoir avec vous, ou par témoin). Vous avez le droit d’informer le Procureur ou toute autre personne de votre choix.
En cas de difficulté à établir votre identité, la police peut prendre vos empreintes et une photo après avoir demandé l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. S’il y a eu autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction et que vous refusez des procédures de fichage, vous risquez 3 mois de prison et 3 750€ d’amende (article 78-5 du code de procédure pénale)
RÉFLEXES EN CAS D’INTERPELLATION
En cas d’interpellation, il faut préparer l’éventualité d’une comparution immédiate. Lors de la première audience, un délai de 15 jours peut être demandé pour préparer la défense. Si le prévenu n’a pas de garanties de représentation, il sera maintenu en détention.
En cas d’interpellation, les personnes les plus proches relèvent l’identité de la personne interpellée, les coordonnées d’un ami proche.
En 24h, il faut rassembler et transmettre à l’avocat (choisi ou commis d’office) :
Justificatifs de domicile, bail, quittance de loyer, facture EDF
Contrats de travail en cours et passés, dernier bulletin de salaire
Avis d’impôts
Diplômes, résultats universitaires / scolaires
Justificatifs de formations type secourisme / BNSSA etc
FICHAGE
Vous pouvez refuser que l’on prenne vos empreintes digitales, palmaires et des photographies ainsi que votre ADN. Le code de procédure pénale prévoit que vous risquez un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.
Cependant :
Pour le prélèvement ADN, l’arrêt de la CEDH du 22 juin 2017 sanctionne la France pour un usage du prélèvement ADN qualifié d’atteinte “disproportionnée” à la vie privée pour une militante de la confédération paysanne (dossiers de la ferme des 1000 vaches – CEDH, AFFAIRE AYCAGUER c. FRANCE, 22 juin 2017, 8806/12).
Pour les empreintes digitales, palmaires et les photographies, vous ne risquez des poursuites que s’il “éxiste une ou plusieurs raisons plausibles de suspecter” que vous avez “commis ou tenté de commettre une infraction” (article 55-1 du code de procédure pénale).
CODE PIN ET ACCÈS AUX DONNÉES DES TÉLÉPHONES PORTABLES
En garde à vue, la police peut demander le code PIN afin d’accéder aux données de votre téléphone portable (article 434-15-2 du Code Pénal).
En cas de refus vous risquez des poursuites uniquement si cette demande a un intérêt pour l’enquête, avec l’éxistence de données chiffrées potentiellement liées aux faits.
Il faut que cette demande émane d’une autorité judiciaire : le Procureur de la République – et non pas l’Officier de Police Judiciaire.
Liste des revendications des gilets jaunes de Montpellier, établie par la commission revendication des gilets jaunes et votée lors de l’assemblée générale du Peyrou.
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